Conditions Générales d’Utilisation et Mentions Légales - Jayat Couverture

MENTIONS LÉGALES & INFORMATIONS CONSOMMATEURS

Le présent document regroupe les mentions légales, les informations relatives à la protection des données personnelles, au droit de rétractation, à la médiation de la consommation ainsi que les principales informations applicables aux utilisateurs et clients de Jayat Couverture.

1. MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

Le présent site internet est édité par :

JAYAT Tyson – Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial : ETS JAYAT COUVERTURES – Jayat Couverture
Adresse : 6 impasse de Lafont, 16400 La Couronne – France
SIREN : 818 534 554
SIRET : 818 534 554 00048
RCS : 818 534 554 R.C.S. Angoulême
Inscrit au Registre National des Entreprises (RNE)

Téléphone : 07 80 18 74 12
E-mail : contact@jayat-couverture.fr
Site internet : www.jayat-couverture.fr

Activités : travaux de rénovation et d'entretien des bâtiments, notamment couverture, charpente, petits travaux de maçonnerie et prestations connexes.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est :

Hébergement du site

Le site est hébergé par :

Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur ce site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, vidéos, icônes, structure et mise en page, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de Jayat Couverture ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, publication, distribution ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site, quel que soit le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Jayat Couverture, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

3. RESPONSABILITÉ

Jayat Couverture s'efforce de fournir sur ce site des informations aussi exactes et actualisées que possible.

Toutefois, les informations présentées sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer.

Jayat Couverture ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions présentes sur le site, d'une indisponibilité temporaire du site ou de dommages résultant d'une utilisation frauduleuse ou malveillante du site.

Les photographies, illustrations et informations présentées sur le site ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention expresse contraire.

Pour toute prestation, les caractéristiques définitives des travaux, leurs conditions d'exécution et leur prix sont déterminés notamment par le devis ou le contrat accepté par le client.

4. DEVIS ET PRIX

Les demandes effectuées depuis le site internet ne constituent pas automatiquement une commande ferme.

Un devis peut être établi en fonction de la nature des travaux demandés, des surfaces concernées, des matériaux, des conditions d'accès au chantier et des prestations nécessaires.

Le client dispose, avant son engagement, des informations relatives au prix ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, des modalités permettant de le déterminer.

Les prestations ne sont engagées qu'après acceptation du devis ou du contrat selon les modalités qui y sont indiquées.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court conformément aux dispositions légales applicables à la nature du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au professionnel au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté.

La demande peut notamment être adressée à :

Jayat Couverture – Tyson Jayat EI
6 impasse de Lafont
16400 La Couronne
E-mail : contact@jayat-couverture.fr

Demande d'exécution avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales permettant cette perte du droit ont été réunies, notamment lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée.

6. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

Jayat Couverture – Tyson Jayat EI
6 impasse de Lafont
16400 La Couronne
E-mail : contact@jayat-couverture

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Nature de la prestation :
....................................................................................

Date de signature du devis / contrat :
....................................................................................

Nom du consommateur :
....................................................................................

Adresse du consommateur :
....................................................................................

Téléphone / e-mail :
....................................................................................

Date :
....................................................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi sur support papier) :

....................................................................................

7. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au professionnel, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Jayat Couverture et en l'absence de résolution satisfaisante du litige.

Le médiateur indiqué par l'entreprise est :

49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net

Site internet / déclaration d'un litige :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le consommateur reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, le cas échéant, la solution proposée dans le cadre de celle-ci.

8. RÉCLAMATIONS

Avant toute saisine du médiateur de la consommation, le client est invité à adresser sa réclamation directement à :

Jayat Couverture – Tyson Jayat EI
6 impasse de Lafont
16400 La Couronne

Téléphone : 07 80 18 74 12
E-mail : contact@jayat-couverture

L'entreprise s'efforcera de rechercher une solution amiable au différend.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Jayat Couverture peut être amenée à collecter des données personnelles lorsque l'utilisateur :

Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment :

Finalités du traitement

Ces données peuvent être utilisées afin de :

Les données ne sont utilisées que dans le cadre nécessaire à la gestion de la demande ou de la relation contractuelle et au respect des obligations légales de l'entreprise.

Destinataires

Les données personnelles sont destinées à Jayat Couverture ainsi qu'aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à l'exécution des services concernés.

Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu'aux obligations légales, comptables, fiscales et contractuelles applicables.

Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous pouvez, selon votre situation, disposer notamment :

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter :

Jayat Couverture – Tyson Jayat EI
E-mail : contact@jayat-couverture

Une preuve d'identité pourra être demandée uniquement lorsque cela est nécessaire pour vérifier l'identité du demandeur.

Si vous estimez, après avoir contacté l'entreprise, que vos droits relatifs à vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

10. COOKIES

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.

Certains services tiers éventuellement intégrés au site, tels que des outils de mesure d'audience, cartes interactives, vidéos, réseaux sociaux ou autres contenus externes, peuvent également déposer des cookies ou traceurs.

Lorsque la réglementation l'exige, les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site ne sont déposés qu'après obtention du consentement de l'utilisateur.

L'utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les cookies soumis à consentement et modifier son choix conformément aux possibilités proposées par l'outil de gestion des cookies présent sur le site.

Le refus des cookies non essentiels ne doit pas empêcher l'accès normal au site, sous réserve des fonctionnalités directement dépendantes du service refusé.

11. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Jayat Couverture met en œuvre des mesures raisonnables destinées à préserver la confidentialité et la sécurité des informations traitées et à limiter les accès non autorisés.

L'utilisateur est toutefois informé qu'aucun système informatique ou transmission de données sur Internet ne peut garantir une sécurité absolue.

12. LIENS EXTERNES

Le site peut contenir des liens vers des sites internet appartenant à des tiers.

Jayat Couverture n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.

13. DROIT APPLICABLE

Le présent site et les relations contractuelles auxquelles il peut donner lieu sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Le consommateur bénéficie également, lorsque les conditions sont réunies, de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation indiqué ci-dessus.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

14. CONTACT

Pour toute question concernant le site, une prestation, vos données personnelles ou une réclamation :

JAYAT COUVERTURE
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6 impasse de Lafont
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Téléphone : 07 80 18 74 12
E-mail : contact@jayat-couverture.fr
Site : www.jayat-couverture.fr

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